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Il est à noter que le mandataire peut invoquer la security du mystery des affaires pour ne pas exécuter son obligation de reddition des comptes. Cette security a été consacrée par la loi du 30 juillet 2018.
Le Code civil encadre de manière stricte l’obligation de reddition des comptes selon diverses situations. L’write-up 1993 stipule que « le mandataire est tenu de rendre compte de sa gestion », ce qui concerne en particulier les mandataires sociaux et les chefs d’entreprise. De moreover, selon l’short article 1856, « les gérants doivent, au moins une fois dans l’année, rendre compte de leur gestion aux associés ».
De moreover, le liquidateur lui-même est en droit de demander une reddition de compte pour justifier de sa gestion. Dans certains cas, le partenaire de PACS ou le conjoint survivant, en particulier dans le cas d’un compte joint, peut également demander une reddition de compte.
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Il n’est pas obligatoire d’avoir un qualified-comptable, et ce quelle que soit la taille de l’entreprise ou de l’organisation. En revanche vous devez tenir votre comptabilité et respecter les différentes formalités obligatoires tout au extended de la vie de l’entreprise.
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